mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 11 octobre 1991, par acte sous seing privé élaboré avec le concours de Mme X... agent

un mandat de vente d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4], au prix de 670 000 €, la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 33,5 % TTC de ce prix (en réalité 33 500 €), étant à la charge

que la vente étant parfaite par l'effet du compromis du 29 septembre 2006, l'agent immobilier, qui a rempli sa mission, a droit à sa commission ; Mais considérant que, selon l'article 73 du décret

Pour réclamer la condamnation de l'agent immobilier au paiement de dommages-intérêts, Mmes X...et Y...invoquent ses fautes consistant à n'avoir vérifié ni la solvabilité de M.

le tribunal a retenu que l'agent immobilier avait commis une faute dans l'exécution de son mandat engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.

, s'il n'avait pas engagé des actes de commercialisation qu'après avoir obtenu la carte professionnelle d'agent immobilier transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

; qu en condamnant cependant les bénéficiaires d une promesse de vente au paiement de la commission sollicitée par l agent immobilier, la cour d'appel ne tire pas de ses constations les conséquences légales

ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ;

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier

X..., qui exerce la profession de marchand de biens et d'agent immobilier, ne comportait pas de livre d'inventaire et était entachée de nombreuses erreurs et omissions, telles que défaut d'enregistrement

différente du texte, et puisque l'acte n'avait été déposé aux minutes du notaire qu'après l'assignation ; qu'en n'opposant aucune réfutation à ces conclusions, qui étaient de nature à faire peser sur l'agent

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de

SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AGENT

X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article

LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ; ATTENDU QUE SALMON, AGENT

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2012, conclu et rédigé par l'agent immobilier, le bien a été vendu à M. Christophe X...et Mme Yaël Y... (les consorts X...

A SIGNE POUR LA MEME PROPRIETE AVEC UN AUTRE AGENT IMMOBILIER M Z..., UN MANDAT DE VENTE "SANS EXCLUSIVITE" QUI FAISAIT ETAT D'UN PRIX DEMANDE DE 350 000 FRANCS ET SPECIFIAIT QUE LA COMMISSION EVENTUELLEMENT

X... demande réparation ne sont pas en lien avec la faute de l'agent immobilier ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.