Codes de loi français

Article 28

La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes. 2.

Article 110

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article B

Ex 31.05 Autres engrais : engrais naturels d'origine végétale, additionnés d'un seul ou d'un mélange d'éléments fertilisants suivants : azote, acide phosphorique, potasse. Guyane, Martinique, Guadeloupe.

Article Annexe IV

de l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1e et R. 512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle

Article 150-1.13

Lors de l'inspection initiale, dans le cadre de campagnes ciblées sur un domaine spécifique, le navire peut faire l'objet de vérifications additionnelles.

Article 227-2.06

Les navires non pontés sont équipés d'une réserve de flottabilité égale en dm³ aux masses en kilogrammes additionnées de la coque, du matériel d'armement et du moteur et du quart du poids du chargement maximum autorisé tel que défini ci-dessus.

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

-Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de l'appellation d'origine contrôlée

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y compris le coût des éventuels impayés.

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Article Annexe II

Une attention particulière est portée sur les traitements médicamenteux en cours, les consommations d'alcool et de stupéfiants et sur les événements récents, depuis le contrôle médical précédent, particulièrement au cours des douze derniers mois.

Article Annexe 4 (suite)

CD29 En France, à partir de quelle quantité d'alcool pur par litre de sang un conducteur de camion encourt-il une sanction ?

Article Annexe 4

CD29 En France, à partir de quelle quantité d'alcool pur par litre de sang un conducteur de camion encourt-il une sanction ?

LEGIARTI000048164216

Article 207 de l'annexe III 6 mois Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif

Article 55-10

Le casino peut détenir une série additionnelle de jetons d'une couleur différente destinée à remplacer une série qui n'est plus complète. Les jetons de toutes couleurs d'une même table portent une marque distinctive propre à cette table.

Article 11

Sous réserve des dispositions du IV du présent article, les praticiens adjoints contractuels peuvent accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel par rapport à leurs obligations de service hebdomadaire et donnant lieu soit à

Article 2

relevant du droit commun des prestations sociales - y compris au titre des dispositions conventionnelles, et de la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom telle que définie ci-dessus ; - sont additionnées

Article 25

Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants : 1° Coût du transport sur longue distance.

Article 122

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre