Les requérantes font grief à l'arrêt de rejeter leur demandes, alors « que l'organisme notifié doit mettre en œuvre des mesures additionnelles pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité

Les moyens relevés d'office sont tirés des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen du pourvoi additionnel Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

La fédération CGTR des personnels du commerce de la distribution et des services, a formé un pourvoi incident additionnel contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par le cour d'appel de [Localité 3] de

traité, de son application par l'autre partie ; qu'en refusant d'interpréter et d'appliquer l'article 13 de la loi n° 2011-94 à la lumière des obligations découlant de l'article 1er du Protocole additionnel

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces demandes additionnelles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

23/08575 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD4Z N° de minute : 23/01019 REQUÉRANTS Monsieur [M] [X] [A], demeurant [Adresse 6] ET Monsieur [I] [L], [T] [V], demeurant [Adresse 6] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

& Investments Bank (CACIB), pris de la violation des articles 593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel

RENDU LE 18 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 22/11962 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCXV N° de minute : 23/00998 REQUÉRANT Monsieur [N], [L] [K], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/04451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVDB N° de minute : 23/01021 REQUÉRANT Monsieur [D], [S], [C], [J] [N], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 457,16 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal, lorsqu'il statue sur l'adoption

Selon le second, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. 5.

eu un fils unique, Jean-Paul; qu'après le décès de son épouse, survenu en 1991, il a épousé Mme Z..., mère de trois enfants, dont Sylvie Y..., née le 20 avril 1967, pour laquelle il a sollicité l'adoption

X... pour un franc et que la créance de celui-ci a été admise pour un franc, ce document ne faisant mention ni d'une proposition d'admission, ni d'une admission "à titre provisionnel" ; que, dès lors

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

été mise en liquidation judiciaire le 5 décembre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance au titre du prêt ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer l'admission