Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; 7° bis A titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, toute opération de construction

Article Annexe I (suite)

—

structurelles plus organiques, afin de répondre aux aléas d'un environnement devenu plus ouvert et plus incertain : instabilité des marchés, innovations technologiques, individualisation des demandes des clients, nouvelles exigences des salariés et des actionnaires

Article Annexe

—

L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 1983, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ; c) Elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa nomination.

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