commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel 4 saisons, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Agco distribution, société par actions

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

administrateur de la société Stim et dirigeant de la société X... industrie, société actionnaire de la société Stim, d'étudier les liens pouvant exister entre cet abandon de créances et la cession d'actions

X..., bien que la demande alors portée devant ce Tribunal fût fondée sur les faits de détournements de fonds et abus de biens sociaux commis par M.

déclarer irrecevable pour cause de prescription l'action des époux [F], - confirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a retenu la prescription de l'action des époux [F], - confirmer la décision pour

[Y] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association UFCV, 3°/ au Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI), nouvellement dénommé

à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile ; que ce droit a pour corollaire celui d'interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, un tel recours ayant pour seul objet

à elles, au titre des actions de formation, une " adaptation au poste " et des actions aux fins d'" acquisition de nouvelles compétences " ; Attendu que l'employeur procède par voie d'affirmation pour

atteinte à l'honneur de ses dirigeants, tout en relevant, ensuite, que les faits reprochés aux exposants constituaient des fautes ayant porté préjudice à la MJC, qui avait été atteinte dans son crédit

aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer la somme de 3 600 euros TTC au CHSCT de La Poste de Chartreuse-Royan PPDC ; Dit que sur les diligences du

que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties ne portent que sur l'action publique n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut intervenir

.) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction répressive" ; "alors que la règle "electa una via

délibération, en date du 5 avril 2001, le conseil municipal de Fuveau a délégué au maire de cette commune la décision "d'intenter, et ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions