AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é la demande d'expulsion du départementc/M. X
613724a2cd58014677417201
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X..., prononcé la nullité de la clause pénale stipulée par l'acte du 26 novembre 1993, constaté l'existence d'un bail commercial au profit de M.
Source officiellePage 37 sur 40407
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2015), qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte
Source officielle