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808 124 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é la demande d'expulsion du départementc/M. X

613724a2cd58014677417201

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., prononcé la nullité de la clause pénale stipulée par l'acte du 26 novembre 1993, constaté l'existence d'un bail commercial au profit de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2015), qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

. ; "aux motifs que le seul fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] telle qu'effectuée dans l'acte de partage ainsi que cela est d'ailleurs expressément relevé dans l'acte ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que même mieux informé quant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

à deux pansements sur deux jambes alors qu'en pareil cas, la NGAP impose que le second acte soit affecté d'un coefficient de 50 % ; qu'en dernier lieu, deux actes cotés AMI4 réalisés le 9 février 2009

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280588

administratif

15 février 1966

15 février 1966

CETAT01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643178

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642696

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641500

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637095

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638578

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Inscription d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724749

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713795

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision attribuant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838362

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872508

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que la délibération en date du 16 juin 1989 du conseil municipal de la Flotte-en-Ré ne contient pas de décision ; qu'elle ne constitue pas, dès lors, un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612492

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - CLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

qui ont été ensuite enregistrés comme actes authentiques, actes intitulés : vente d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et des actes en inadéquation avec les actes décrits par la NGAP, trompé la CPAM et la mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne (la MSA), pour les déterminer à lui verser des remboursements d'honoraires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100824

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement

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