poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 13 octobre 1992 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte

poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 novembre 1993 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte

ETAIENT PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE EN DEMEURE PRECEDANT LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AYANT ETE SIGNIFIEE AU DEBITEUR DANS LE DELAI DE CINQ ANS, SUIVANT LE DERNIER ACTE

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties à compter du 16 Juin 2019 et pendant plus de 2 ans.

X... de veiller à ce qu'à compter du dernier acte interruptif de la prescription, soit à la date de la désignation des experts, le GFA ne puisse valablement se prévaloir de l'article L. 114-1 du Code des

ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, la signature par le ministère public, du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire constitue un acte

caisse, intervenue le 20 février 1978, soit antérieurement à la loi du 17 juillet 1978, est dépourvue d'incidence sur la prescription biennale instituée par cette loi et acquise, en l'absence de tout acte

Y... avait laissé s'écouler les délais de prescription de trois ans et de cinq ans prévus par les textes visés au moyen, sans qu'aucun acte interruptif de la prescription n'intervienne ; qu'en l'état de

novembre 1988 après une sommation délivrée le 2 mars 1981, par les époux Y..., bailleurs, à l'encontre des époux X..., preneurs d'un local commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991) retient que l'acte

caractérisait la cessation de son impossibilité d'agir par elle-même, sans rechercher si elle avait la faculté de s'aviser de ce que la prescription avait recommencé à courir et d'accomplir seule un acte

[X] n'ayant accompli dans ce délai aucun acte interruptif de péremption, la péremption est désormais acquise sans que la demande de réinscription, qui aurait dû être formée avant l'expiration du délai

6 ; les dommages postérieurs revendiqués par le syndicat requérant se rattachent aux parties privatives de l’immeuble et non aux parties communes ; le syndicat de copropriétaires ne justifie d’aucun acte

Ce texte consacre le principe d'un effet collectif des actes interruptifs accomplis par ou contre l'un des codébiteurs solidaires qui implique que l'acte interruptif accompli à l'encontre d'un seul codébiteur

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le recours indemnitaire formé auprès de l'administration, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, constitue un acte

1993, - contrat d'emprunt du 19 août 1994, - contrat de caution du même jour, - " minute " du 22 juin 1994, - demande d'exécution forcée postérieure au 15 décembre 1994, Par ailleurs, des actes

la débitrice a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées par courrier en date du 4 février 2015, suite à l'échec de la procédure amiable ; que le créancier ne justifie d'aucun autre acte

retient que la banque est fondée à opposer dans le délai de prescription quinquennale qui pourrait être applicable, au regard de la nature commerciale de la créance attachée au titre exécutoire, des actes

à l'assassinat de Don José A..., l'interrogatoire se satisfaisant de sa seule réponse aucune sans chercher à en savoir davantage, ni sur le crime, ni sur ses auteurs, ne peut être regardée comme un acte