B..., agent immobilier, a dressé l'acte portant vente d'un immeuble appartenant à M.

comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, peuvent accéder aux fonctions de manipulateur en électroradiologie, non seulement les titulaires du diplôme adéquat, mais encore les personnes justifiant d'équivalences

contestés est resté à même de recevoir l'exploit en leur lieu et place et qu'en conséquence les citations délivrées à domicile élu équivalent en l'espèce à une citation à personne", que "de surcroît la

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a fait l'objet d'un agrément ministériel, suivant un arrêté du 10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence

Il est donné acte à Mmes [P], [E], [A] et [J] [C] et à MM. [V] et [R] [C] de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de [I] [B] veuve [C]. Faits et procédure 2.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 1992), que, par acte

", il est de jurisprudence que les dérogations permanentes qui concernent le travail du personnel occupé au service incendie sont assimilées à des équivalences, et ce, compte tenu du caractère intermittent

figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne

authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant pas à faire signer l'acte authentique, a assigné la société pour la voir contrainte à passer cet acte sous astreinte ; que par jugement du 18 octobre

subsidiairement, qu'à supposer que le maintien prétendument abusif de la location de l'entrepôt ait été visé dans la poursuite, le juge répressif ne peut retenir le délit d'abus de biens sociaux que si cet acte

locaux de l'hôtel de police ; qu'il convient de déduire de ces circonstances que Mickaël X... a été retenu pour qu'il soit procédé à son audition ; que l'ensemble de ces mesures de coercition équivalent

sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer même d'office sur la sincérité d'un acte

1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, vente à perte, faux en écriture privée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen, 30 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit maritime de Basse-Normandie (la caisse) a, par acte

EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant de loyers commerciaux impayés par son preneur, la société SLUURP IT REAL ESTATE a, par acte du 6 mars 2026 fait assigner la société CRISPY CHICKEN 1 en référé pour : faire

porté plainte contre le vendeur pour escroquerie, faux et usage de faux et s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, pour demander, en réparation de son préjudice, une somme équivalente

additionnelle ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Lancry) ; que l'importateur a par des actes

dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relatif aux conditions d'incription sur la liste des conseils juridiques, l'article 2 du décret n 72-670 du 13 juillet 1972 regarde comme équivalant