Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

X..., avait, le 7 mai 1985, obtenu du président d'un tribunal de commerce l'autorisation de pratiquer une saisie-conservtoire entre les mains de la société JVC Audio France pour sûreté d'une créance évaluée

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

conservatoire pratiquée par M. 

Ces actes ont été signés par Mme S... et par M. H.... 2.

Par jugement du 11 mai 2011 dont appel, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS a : - annulé les actes d'acquiescement aux saisies conservatoires délivrés les 9, 16 et 17 février

par actes du 19 février 2026.

constatant une créance liquide et exigible d'un montant de 2 660 850,30 euros ou de tout autre montant, déclaré caduque l'ordonnance du juge de l'exécution du 4 octobre 2021 et ordonné la mainlevée des actes

Ils soutiennent qu'ils ont qualité à agir s'agissant d'un acte à vocation conservatoire prévu à l'article 815-2 du code civil que tout indivisaire peut accomplir seul.

, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire

Le procès-verbal de saisie conservatoire a été dénoncé à la SAS AB Paulownia par un acte du 11 décembre 2024.

Y... s'imputait sur le prix et validé la saisie conservatoire ; que M. de A... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a, dans un premier arrêt, ordonné la mise en cause de M.

s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien propre sis à Laroque-des-Albères, et qui avait servi pendant un temps de domicile conjugal, n'avaient rien de mensonger ; que le seul acte

entre ses propres mains et par acte du 2 août 2001 entre les mains de la société Prédica, l'assureur de M.

provisoire par les consorts Y... avait été faite le 2 février 1994 et que la procédure engagée en vue d'obtenir un titre exécutoire avait été initiée le 2 mars 1994; qu'en décidant néanmoins que les actes

Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofresid a fait pratiquer le 27 avril 2000 une saisie conservatoire

motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que la demande de mainlevée des mesures conservatoires prises par le Fonds devait être présentée au juge de l'exécution, la cour d'appel l'en a débouté