2007 D'une part, ET : Monsieur Jean-Yves X...

X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, celles-ci étant irrecevables et en tout cas mal fondées.

Yves Daniel Mosse, président directeur général de la société Manupro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. La Présidente : Signé : Mme A F Le rapporteur : Signé : M.

Par arrêt du 29 mars 2006, statuant sur les appels interjetés par Jean-Yves et Robert X..., cette Cour a confirmé la décision susvisée.

L'affaire est fixée devant la Cour d'Assises à l'audience du 1er mars 2006 ; Renseignements et personnalité : Jean-Yves X... est né le 24 novembre 1954 à ROUEN.

Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994, 2°/ M. Charles X..., agissant en qualité d'héritier de M. Yves X... (dit Yvon), décédé le 9 septembre 1994, demeurant ensemble ..., 3°/ M.

- signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, Président (MAS) et par Mlle Véronique COUVET, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Le Mans, dont le siège est ..., 6 / de M.

La MAP indique que dans son Arrêt, la présente Cour a : -constaté qu'elle ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des personnes extérieures au litige attestaient avoir vu Jean-Yves

des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour infirmer la décision de relaxe prononcée par les premiers juges, la cour d'appel, malgré l'audition des témoins Yves

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Yves A, demeurant ... ; M.

que soutenant qu'ils n'avaient pu, en raison de la désertification du quartier en lien direct avec l'opération d'expropriation, relouer leur local à la suite du congé donné par leur locataire le 31 mars

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président

NE S'ETAIT NULLEMENT APPROPRIE UN ELEMENT D'ACTIF DE LA SUCCESSION A L'EXCEPTION DES ELEMENTS MATERIELS QU'IL A OFFERT DE RAPPORTER A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'YVES X...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;