1] [Localité 5] représentée par Me Catherine GOARANT de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Sophie DELORME de la SCP VISIER PHILIPPE

Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 838 271 666 (2018A00281) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P] [I], Nomme SCP

[N], [D] [Z] [Adresse 3], Président Comparant en personne et assisté de Me Xavier BERTRAND [Adresse 4] En présence de : SELARL [C] [T] mission conduite par Me [C] [T] [Adresse 5], Mandataire judiciaire

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00259 Ordonnance du sept mai deux mille vingt six rendue par Nous, Xavier

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Chantal A, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT AUTONOME DEPARTEMENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES PYRENÉES ORIENTALES, - les conclusions

cité Notre-Dame à Sin-le-Noble (Nord), 7°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux (Nord), 8°/ Monsieur Gilbert Z..., demeurant ..., bâtiment 11 à Douai (Nord), 9°/ Monsieur Philippe

Philippe X..., demeurant : 10500 Valentigny, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Hôtel du Golf de Courchevel

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 11 septembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Elisa, Joséphine X... veuve Z..., demeurant Château de Clotte à Saint-Philippe

Philippe A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidation de M.

Philippe Y..., demeurant 55220 Vadelaincourt, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Z..., épouse C..., demeurant ..., 3°/ de la société le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Geneviève X..., épouse