Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- N° du dossier 1453913 Représentant : Me Myria SAARINEN RUBNER de l'AARPI LATHAM & WATKINS

[K] [B] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me WATRIN Florence, avocat au barreau de PARIS - toque J46 substituant Me DESARNAUTS

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Wattenne, représentant la société SFDT International. Considérant ce qui suit : 1.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

Highbury Corner Magistrates Court ex parte Watkins (1992) Henry J. said:     "Before the court gets to the stage of inquiring into the debtor’s means, the court must first be satisfied as to

. ; qu'ils s'étaient, à l'époque, rendus à Paris pour y commettre un double attentat, contre la résidence de l'ambassadeur du Koweït à Paris, rue de Lubeck, et contre le directeur du journal Al Watan,

article 5 se trouve respecté dès lors que l’on peut demander réparation du chef d’une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou   4 de cet article ( Wassin

2025F00900 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ECO VALORISATION [Adresse 1] Représentant légal : SAS ECO FINANCE, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN

[Adresse 1] comparant par Me [E] [G] [Adresse 2] et par Me Liliane POH MANZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MPC [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par SQUAIR AVOCATS Me Emilie WAXIN

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00104 APPELANT Monsieur [T] [D] Né le 26 septembre 1984 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géry WAXIN

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, Signé D.

Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, signé F. RAVENEAU Le président, signé J. DUFOUR La greffière, signé D.

légaux ... 74500 EVIAN LES BAINS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 498, plaidant pour la SCP WATRIN

Waton, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. Le président-rapporteur, signé J. DUFOUR L’assesseur le plus ancien, signé F.

regard to the above application lodged on 17 January 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Veronika Falkner, is an Austrian national, who was born in Sölden and lives in Wattens

complémentaires et deux mémoires enregistrés respectivement les 22 février, 9 avril et 17 avril 2024, la fédération Sepanso Landes et l'association Landes Aquitaine Environnement, représentées par Me Wattine

In view of the foregoing, the applicant should be considered as having lost his victim status in relation to the present complaints (see, for comparison, Watkins v. the United Kingdom (dec.), no.