d'agglomération de la vallée de Montmorency à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation de service public portant sur l'exploitation de l'espace nautique « La Vague

117-14 du Code du travail, l'absence de réponse de l'administration à la demande d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ce contrat, vaut

initiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; que, de surcroît, s'agissant du grief relatif aux marchés de Vaulx-en-Velin

d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur faisait valoir que la survenue des vagues

condition qui n'est pas exigée par l'arrêt précité du 23 octobre 2003, démonstration qui ne résulte du reste guère des documents produits par la partie civile, les attestations produites demeurant vagues

projet, la société RCA a assigné les sociétés Sarma et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut

Il est donc constant qu’avant l’ordonnance, les travaux avaient été, au mieux, commandés par la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux.

Concernant la succursale de Vaux-Sur-Seine, pour la période allant du 9 août 2011 au 12 février 2013, le magasin était ouvert de 8 heures à 13 heures du mardi au samedi et le dimanche de 9 heures à 13

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 janvier 2022), la société Le Black qui exploite une discothèque, a assuré les lieux destinés à cet usage, contre le risque incendie, auprès de la société VAG Berliner

fixant dans son dispositif la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

l'expert par les lettres VXWCDZY, l'arrêt retient que Mme Y... invoque la jouissance continue depuis plus de quatre-vingts ans du "paraguère" (cour à ciel ouvert) délimité par les lettres CIJKLMYDZ, qui vaut

V... une certaine somme, l'arrêt relève que le silence ne vaut pas consentement et qu'il n'est fait état d'aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l'existence d'un ordre verbal

en mettant en service l'installation litigieuse et en consentant au paiement des échéances de remboursement du prêt, et que cette exécution volontaire, en connaissance des vices affectant le contrat, vaut

Y... est aléatoire et que l'assignation délivrée à Mme A... a été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité

Z..., l'arrêt, après avoir constaté l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice, énonce que la signification de la déclaration d'appel ne vaut pas notification dans les formes de

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;