X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession intervenue au mois de novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation de la vente de 5 513 titres ne valait pas renonciation

31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait

l'article 1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

réintégration ; que si le salarié, qui n'a pas été déclaré inapte à reprendre son travail, a fait valoir ce droit à réintégration, l'employeur est tenu, si l'ancien poste n'existe plus ou n'est plus vacant

X..., que celui-ci n'ignorait pas ; 3 / qu'en tout état de cause, il n'apparaît pas que l'absence de cette indication dans la lettre de licenciement puisse être considérée comme valant absence ou même

titre du repos compensateur, d'où une violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que la lettre du 5 mars 1992 figurant à l'annexe 10 du rapport d'expertise ne valait

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.

conclusions d'appel, la société avait fait valoir que cette affirmation était inexacte car la majorité des salariés n'avaient pas leur domicile à Ruelle, leur lieu d'habitation étant situé à une distance variant

pourvoi, que les avenants signés le 20 novembre 1989 comportaient non seulement changement de matériel mais de nouvelles "conditions générales de location", étant précisé au recto que la signature valait

d'un blâme injustifié, quelques jours après la réception par l'employeur d'une première convocation devant le conseil de prud'hommes, et à une époque où le salarié pouvait être muté à d'autres postes, vacants

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le contrat de vente conclu le 16 mars 1987 mentionnant que "les présentes constituaient dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix valant

il a renoncé, ne pouvait, sans se contredire, condamner néanmoins la Méridionale des bois à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la contradiction valant

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants

des parties, pour substituer à un bail rural précédent un bail à long terme, doit porter sur l'ensemble des clauses ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'acte du 18 décembre 1981 valait

X... a signé, au nom de la STIB, le protocole d'accord valant transaction" ; qu'il est constant que c'est à la demande du même X..., mandataire de la STIB et également président-directeur général de la

s'opposait à la reprise du travail ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, comme valant

; alors que, d'une troisième part, la lettre du 28 juin 1985 portant que l'employeur considérait Mme X... comme ne faisant plus partie du personnel de l'étude depuis le 11 juin précédent, ce qui valait

l'article 502 du Code général des impôts, les restaurateurs doivent, avant de commencer leur exploitation, en faire la déclaration à la direction générale des impôts, laquelle leur en délivre un récépissé valant