X... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, l'arrêt retient que le départ du locataire ne vaut pas à lui seul restitution régulière des lieux, l'expédition d'une clé

X... le 25 octobre 1989, vaut commencement de preuve par écrit de la convention d'architecte ; Qu'en statuant par ces motifs, d'où il ne résulte pas que l'écrit mentionné ait émané de ceux contre lesquels

la séance d'identification des suspects au cours de laquelle a participé la personne gardée à vue sans que l'avocat régulièrement désigné par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut

#Valsts atbalsts – Banku privāttiesību konsorcija atbalsta pasākumi vienam no tā dalībniekiem – Dalībvalsts centrālās bankas piešķirta iejaukšanās atļauja – Lēmums, ar kuru atbalsts atzīts par nesaderīgu

créancier poursuivant, qui a délivré l'assignation à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée à défaut de vente amiable, de n'avoir pas répondu aux contestations formées par la partie saisie ne vaut

la délivrance de l'attestation relative au respect de ses obligations déclaratives et de paiement ; que l'URSSAF lui ayant adressé, le 18 novembre 2013, un document précisant : "cette attestation ne vaut

Yves Y..., sur la parcelle de 1ha 24a 60ca ne vaut pas titre de propriété et ne permet pas de conférer des droits à ses héritiers sur cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attributions

des parcelles en zone 1 ND s'y opposait, et que les conditions justifiant des exceptions n'étaient pas réunies ; qu'en effet, les époux X... avaient, d'une part, édifié ou pratiquement reconstruit un vaste

D... « tu vas voir demain qui va gagner » ; que le fait que les retenus relatent chacun des propos différents témoigne de l'absence de concertation préalable à leurs auditions et de la durée de la scène

X... avait traité avec la société French productions pour la réalisation d'un film dénommé "Si tu vas à Rio... tu meurs" ; que, se fondant sur une rupture fautive de leurs pourparlers, la société Productions

preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation de la validité du bail d'une durée de deux ans ne vaut

selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective qui lui est applicable, que cette mention vaut

s'agissait de la même demande que celle qui avait initialement saisi la juridiction prud'homale et qui a donné lieu à un désistement ; que dans un tel contexte, après avoir donné acte du désistement, ce qui vaut

informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir de cette possibilité de répartition de démontrer qu'il en a informé l employeur ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

les livres de la Tokai Bank, la BPP n'avait plus aucun pouvoir relativement aux fonds litigieux, et plus particulièrement, celui de les rapatrier, l'inscription au crédit du compte d'un bénéficiaire vaut

civile ; 3°/ que l'interruption de l'instance, et celle du délai de péremption, ne court qu'à compter de la notification du décès à l'autre partie ; que l'information donnée oralement à l'audience ne vaut

troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations par un organisme de recouvrement vaut

» dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut