avocat Maître Fabrice MARIOTTI, es qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE MAISON AMERICAINE ET CANADIENNE prononcée par jugement du 31/08/1999 Mandataire Judiciaire 5 rue Mathieu

BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assisté de Me VAISSIER-CATARAME, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame Dominique Y... née le 24 Août 1950 à LUNEVILLE (54) 38 Cour de la Libération 57590 VIVIERS

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TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

Italy 21/09/2009 Vittorio MUSSOLIN 1930 Mariano MELIA 1935 Giuseppe CORRAO Born in 1935 Deceased in 2018 Heir Gaspare LI VIGNI 1971 Andrea COSTANZO Born in 1927 Deceased in 2014 Heirs Angela GIALLOMBARDO

Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Isabelle PORTET Me Mathilde

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [K] né le 21 Septembre 1980 à [Localité 9] (56) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du titre I du Livre VI et du Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [U], [Z] [F] et Monsieur [P], [K]

la personne de son représentant léegal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY subsituté sur l'audience par Me Mathilde

(Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

, avocat au barreau de PARIS, toque C 2332 Assistées de Me Aline ALFER plaidant pour Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2332 et substituant Me Anne SENDRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

ACTE IARD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Immatriculée au RCS de [Localité 1] 332 948 546 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

IGIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] demeurant 80 Routes de Vignes 12420 CANTOIN

Février 2018 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F 15/04096 APPELANTE SAS CHECKPORT SURETE anciennement dénommée CHECKPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] Monsieur [D] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (SENEGAL) Représentés par Me Marie-catherine VIGNES