(See Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v.   Ireland [GC], 45036/98, 30   June 2005, Information Note 76 ; M.S.S. v.

    Genèse de la parcelle n o   189 Le 10 mars 1967, la mairie d’Alanya accorda à la société «   Alaca Turizm ve Ticaret Şirketi   » (ci-après «   la société Alaca  

Ces principes ont été rappelés et développés en dernier lieu dans les affaires Bosphorus (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c.

janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT Greffière : Savine JUNOT Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Assesseurs preneurs : Sylvain TURINA

    Au vu de tout de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’applicabilité de la présomption de protection équivalente ( Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim

Allemagne [GC], n os 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II, et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v.

par son dirigeant en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stephen ROCHETTE, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Carole TUAILLON

EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2017, Monsieur [T] [X] circulait sur la RD 214 sur la commune de [Localité 8] (67), à bord de son véhicule de marque Maserati modèle Gran Turismo, immatriculé [Immatriculation

déductible, ainsi que de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, les requérants produisent un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 75 rue de Turbigo

déductible, ainsi que de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, les requérants produisent un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 75 rue de Turbigo

débutaient leur exposition à des niveaux d'empoussièrement dangereux … le risque rie développer un cancer en particulier pleural, est bien identifié depuis une quarantaine d'années … En France les écrits de TURIAF

MUTUEL NORD EST 25 rue Libergier 51100 REIMS Représentée par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEES Madame Nathalie X... 63 rue Turbigo

des juridictions nationales que le droit de l’Union fournit aux particuliers un recours leur permettant de faire constater qu’un État membre a enfreint le droit de l’Union ( Bosphorus Hava Yolları Turizm

(See also Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v. Ireland [GC], 45036/98, 30 June 2005, Legal summary ; M.G. v .

Courant 2017, la SARL [Q] et compagnie a entrepris des travaux d'installation d'auvents recouverts de tuiles sur le pourtour de la cour qui lui sert de terrasse pour accueillir ses clients.

Mme [P] exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable établissement, statut ETAM, catégorie IV, coefficient 330 de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février

l'existence de désordres liés à des difficultés à l'ouverture et à la fermeture des huisseries, des fissures sur le sol qui n'est pas plan, un tuyau d'alimentation non enfoui en zone hors gel, des tuiles

Minister for Tourism and Transport , Cour suprême, 12 février 1993   ; Bosphorous Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi v.

situation of persons detained in remand prisons was governed by the “Instruction on the Procedure of Keeping Suspected, Accused, Detained and Sentenced Persons in Remand Prisons” ( Instrukcija par aizdomās turamo