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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb1

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Vu les exploits d'assignation et de rééassignation à comparaî tre déélivréés en l'éétude de l'huissier respectivement le 3 mai 2007 et le 28 janvier 2008 à Marianne X....

Source officielle

Page 37 sur 399

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CC

civ1

60794b719ba5988459c431a0

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

CONVENU QU'ELLES RESTERAIENT PROPRIETAIRES ET ASSURERAIENT L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANS, ET QU'ELLES CONSTITUERAIENT, POUR CETTE EXPLOITATION, LA SOCIETE THERMIQUE DE LA RESIDENCE GRAND SIECLE (TREGS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0307JUD006893912

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

injured party, traces of the transport of trees, the fact that the first applicant had regularly sold wood and that he had also cut down unmarked trees on his own land.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:89

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

#Præjudiciel forelæggelse – retligt samarbejde i civile sager – forordning (EU) nr. 650/2012 – artikel 4 – en medlemsstats rets generelle kompetence til i arvesager at træffe afgørelse om hele arven –

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e5

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

personne mise en examen, assistée de son avocat ou celui-ci dûment appelé, comme le tiers chez lequel a été faite la saisie ; qu'il importe de rappeler ici que la paire de chaussures en cuir, en partie tressée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481510175ed452fca58c6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de prorogation du délai de deux mois fixé par l'article L.412-1 du code de procédures civiles d'exécution ; supprimé le bénéfice du sursis de la trêve

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401856_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C, mandaté par le président en exercice de l'association, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la cessation immédiate de la manifestation sportive motorisée " Trèfle Lozérien " les 17, 18 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872aa

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Aux termes de l'article 654 du nouveau Code de proc dure civile, "La signification doit tre faite Ë personne.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300361

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des textes en vigueur ainsi que du permis de construire délivré aux époux X... que la taxe de raccordement à l'égout (TRE

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9b9

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

D'ERREUR DE LA COUR D'APPEL, UN ELEMENT D'ACTIF POUVANT CONTRIBUER AU REGLEMENT DU PASSIF, ET ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN TOUT CAS STATUER DE LA SORTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL TRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85285

Appel

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Son conseil souligne en outre qu'aucune volonté d'induire en erreur ne peut tre reprochée son client et que l'aptitude l'emploi de l'éthylotest électronique ne saurait tre remise en cause. MOTIFS M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:94

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

Presuda Suda (treće vijeće) od 22. veljače 2018.#Europska komisija protiv Republike Poljske.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:130

CJUE

27 février 2020

27 février 2020

. – Zadržavanje u redovnom zatvoru s ciljem udaljavanja – Državljanin treće zemlje koji predstavlja ozbiljnu prijetnju javnom poretku ili unutarnjoj sigurnosti.#Predmet C-18/19.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:7

droit européen

13 janvier 2011

13 janvier 2011

#Marca comunitaria - Procedimiento de caducidad - Marca comunitaria figurativa PINE TREE - Uso efectivo de la marca - Artículo 50, apartado 1, letra a), y artículo 55, apartado 1, letra a), del Reglamento

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667182

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

par arrêté préfectoral du 17 octobre 1975 ; qu'au vu des résultats de cette enquête, le préfet, par lettre du 31 décembre 1975, refusa le transfert de l'autorisation d'exploiter au nom de la société Trémies-Martin

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CC

civ1

60794cd79ba5988459c47358

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, qu'à défaut de production de tout titre de propriété afférent à un immeuble situé à Ouzoir-sur-Trèze

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CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4481f

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, PARCE QUE LA DEFUNTE AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A TREVES

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008130363

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,0650 ha d'une parcelle de bois lui appartenant située sur le territoire de la commune de Trets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513243_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A titre subsidiaire, de l’enjoindre à organiser, dans un délai de quinze jours suivant la communication de la liste, la consultation sur place du document complet dans l’outil TREFLE, sous supervision

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CC

soc

61372669cd580146774255bc

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

(Moselle), en liquidation judiciaire représentée par Me Tresse, syndic, ...

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