AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Vu les exploits d'assignation et de rééassignation à comparaî tre déélivréés en l'éétude de l'huissier respectivement le 3 mai 2007 et le 28 janvier 2008 à Marianne X....
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civ1
60794b719ba5988459c431a0
16 octobre 1984
16 octobre 1984
CONVENU QU'ELLES RESTERAIENT PROPRIETAIRES ET ASSURERAIENT L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANS, ET QU'ELLES CONSTITUERAIENT, POUR CETTE EXPLOITATION, LA SOCIETE THERMIQUE DE LA RESIDENCE GRAND SIECLE (TREGS
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