ET DE L'EMPLOI DU TARN ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête du DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU TARN est rejetée.

NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail

justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur

licenciement pour motif économique ; 2°) annule cette décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) ordonne à la société Barton & Guestier de les réintégrer dans

sans emploi ..." ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1985 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours, enregistré le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,

, d'autre part, des références de travail antérieures ..." ; Considérant que par convention du 21 janvier 1991, la société Interfor a loué à M.

représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'emploi

, ne saurait, dès lors, être regardée comme un création ou une reprise d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L. 351-24 du code du travail ; Considérant que, par suite, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

X... était tenu, en application des dispositions précitées des articles L. 311-3-5 et R. 311-3-2 du code du travail, de porter à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi l'exercice de cette

convocation de l'Agence Nationale pour l'Emploi ..." ; Considérant que la décision du 2 décembre 1992 par laquelle le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Loire a rejeté le

d'emploi ; que si M.

liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 août 1987 ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 138 008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 11 juillet 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi