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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

valablement soutenue et ne saurait dès lors prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu

Source officielle

Page 37 sur 50703

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CC

cr

6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215003

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

tout ce qui précède que le commandement aux fins de saisie-exécution, qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00592 SARL TENTATION TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [

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CC

soc

61372390cd5801467740b696

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

alors, selon le premier moyen, que les cotisations sociales ont un caractère individuel et qu'elles doivent être calculées au regard du salaire versé à chacun des salariés ; que tout employeur étant tenu

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CC

comm

6137246ccd58014677415644

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des Impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101207

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

qu'en énonçant que l'agent immobilier, laquelle s'est entremise, en France métropolitaine, dans la commercialisation de l'opération immobilière projetée à la Guyane sous le nom de [...], n'était pas tenue

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cr

édure suiviec/Alain X

61372525cd5801467741b545

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372525cd5801467741b54e

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372611cd58014677422bb0

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

6137261ecd58014677423169

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725bccd5801467742026d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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civ2

6137209dcd580146773ec6e0

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... avait tenté une manoeuvre de sauvetage et avait eu un comportement perturbatoire, sans préciser en quoi ce comportement était fautif et sans relever la transgression d'aucune règle précise favorable

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CC

soc

61372362cd580146774091ba

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans tenir

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