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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Abdul X..., dont l'ADN a été retrouvé sur un sac contenant des munitions, un adaptateur de câble d'alimentation pour talkie-walkie et deux talkies-walkies ; que les recherches sur les armes et objets retrouvés

Source officielle

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CC

soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'à plusieurs reprises, le salarié avait refusé d'exécuter des tâches

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soc

613724a5cd58014677417386

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X..., qui avait exécuté des tâches sur les centres de la Direction des applications militaires de Limeil et de Bruyères le Chatel, de 1989 à 1999, avait été faite au centre de Saclay au sein duquel l'intéressé

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soc

613724cfcd580146774188d4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

poste donné ; qu'il n'appartient donc pas au juge d'apprécier si le salaire offert pour un poste de reclassement, nécessairement différent de celui précédemment occupé, est en adéquation avec les tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01039

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que depuis au moins 6 mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré », et qu'« à défaut de faire ressortir que le salarié n'exécutait aucune autre tâche

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cr

61372603cd5801467742247d

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

. ; or, en se comportant de la sorte, Frédéric X... a donné des informations, a gravement facilité la tâche des auteurs principaux et a partagé les fruits du butin ; "alors qu'aux termes de l'article

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soc

613724f2cd58014677419b12

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

requalification, alors, selon le moyen, que, selon le second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches

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soc

61372362cd580146774090eb

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

, d'autre part, les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué a énoncé que la restructuration laissait pressentir des pertes futures ; qu'il était probable que les tâches

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soc

61372333cd58014677406bb7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul un délégué du personnel avait été consulté sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches

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soc

613721b6cd580146773f6693

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

professionnelle de la salariée et en affirmant que l'employeur est le seul apte à déterminer la bonne marche de l'entreprise, a statué par des motifs généraux, sans constatation matérielle, sans préciser la tâche

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soc

61372370cd58014677409cf0

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

que ces dispositions conventionnelles n'imposent nullement pour les salariés relevant du coefficient 180 l'obligation d'effectuer effectivement et en permanence lesdits travaux, une répartition des tâches

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soc

613723d9cd5801467740efee

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction telles que libellées sur ses bulletins de salaire, dès lors qu'elle assurait une tâche

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soc

6137228acd580146773fe32c

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... d'accomplir les nouvelles tâches qui lui avaient été dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention

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soc

613721f6cd580146773f914d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne marche de l'entreprise n'en avait pas souffert, compte tenu de sa taille et de la spécificité de la tâche

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soc

61372219cd580146773fa3a0

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

avoir vainement tenté d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches

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civ1

613722abcd580146773ffdf3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

du bien sur lequel ils étaient installés, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition la décision de première instance et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les tâches

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civ2

613721a4cd580146773f5891

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

alors que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que les défauts constatés dans la construction du mur se trouvant sur la propriété Y... entraînent une humidité permanente causant des taches

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soc

613722adcd580146773fffa3

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inaptitude physique du salarié à certaines tâches

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soc

613722b4cd58014677400556

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

qu'ayant expressément constaté que la leucémie présentée par Mme Y... figurait au tableau 6 des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette salariée effectuait l'une des tâches

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soc

61372403cd5801467741124f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

le 19 août 1999, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche

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