Paris ; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a produit au passif, mais n'a pu bénéficier du nantissement prévu à l'acte de prêt, faute d'inscription de cette sûreté

Société NAVALE INDUSTRIE LORIENTAISE, désignée en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 30 mars 2018 [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Luc FURET

Courant 2012, plusieurs marchés de travaux ont été conclus entre la SCI Alma et la société Obres I Contruccions Joan Fuste SL (ci-après la société Obres).

mis en invalidité le 1er juillet 1999 ; qu'il a droit à la réparation de son préjudice professionnel et à la reconstitution de sa carrière interrompue par l'accident ; qu'il est justifié que Guy X... subit

copropriétaires dont le siège se trouve [Adresse 3], représenté par Monsieur [U] [J], domicilié [Adresse 1], syndic bénévole Représentées par Me Stéphanie Serre de la Scp Sigma avocats Chavrier-Fuster-Serre

contre Adeline Y... puis Georges Z... des chefs d'infraction à la législation sur les armes et de recel de vol ; qu'à la suite du décès de son fils Nicolas dans les circonstances exposées, Nadine X... subit

B... et retenir en conséquence que les faits de diffamation étaient établis, qu'aucune recherche sérieuse n'avait manifestement été menée sur le sujet dénoncé, cependant que l'article incriminé rappelait

Luc Leblanc, conseiller", par "Mme Marie-Antoinette Colas, conseiller", alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant subitement, le 24 juin 2015, d'avancer la date de l'audience de plaidoiries, initialement

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de sûreté ; que, dès lors, la chambre

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux en écritures privées implique une altération de la vérité et une intention frauduleuse ; que tel n'est pas le cas d'un écrit, sujet

premiers juges, il lui appartenait, au lieu de les retenir, de reverser à l'Etat dès leur perception les sommes perçues pour le compte de celui-ci ; "alors, d'une part, que la dissimulation des sommes sujettes

prévenir également le renouvellement des faits, l'intéressée étant encore administrateur de la SPA ; que le contrôle judiciaire s'impose donc en raison des nécessités de l'information et à titre de sûreté

lorsque la ruine de la chose louée provient, comme en l'espèce, des effets conjugués de la vétusté et d'un vice de construction, dont le caractère caché a été admis ; que le retard imputé à Mme Z... au sujet

caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize jours de détention dont il a été le sujet

caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize jours de détention dont il a été le sujet

tu souhaiterais que je travaille" (courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir" (courriel

[Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés.

la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en œuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit