Stanislas BBB..., 72°/ Mme Frédérique CCC..., 73°/ M. Youssef DDD..., 74°/ M. Gilbert EEE..., 75°/ M. Jean-Guillaume IIII...                           , 76°/ M. Olivier FFF..., 77°/ M.

Consequently, each of the applicants alleged to have suffered losses of around 25,000 euros (EUR) or more. 10.

EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/04184 APPELANTE Madame [O] [B] née le 10 Mai 1980 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION

APPELANT : [K] [F] né le 28 Avril 1981 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS

Stanislas VALLAT, p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA

barreau de Meaux, avocat plaidant INTIMÉE SELARL RM&A [Z] Mandataires et Associés Selarl [Z] Mandataires et Associés, intervenant par Me [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stanislas

  Dans les huit autres affaires   : la somme globale de 57   200   EUR pour dommage moral, à savoir 12   800 à M. Pizzati, 4   100 EUR à M. Musci, 15   600 EUR à M.

such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE n'a pas constitué avocat. La présente décision est réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2025.

Le jugement dont appel est infirmé sur ce point. 3.3 Sur le préjudice moral Le premier juge a accordé aux consorts [W] une indemnisation de 3 000 euros en réparation de leur entier préjudice moral

    La requérante réclame 4 057,24 UAH [6] au titre du dommage matériel et 10   000 EUR au titre du préjudice moral qu’elle aurait subis. 37.

De surcroît, le requérant reprocha à ce dernier d'avoir porté atteinte à son intégrité physique et morale du fait des coups qu'il lui aurait portés au cours d'une querelle.

Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltese), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

However, the first applicant’s complaint which concerned Acts 1 and 2 was introduced only on 22 May 2015 and supplemented on 4 August 2016 – that is, more than six months after the entries into force of

14] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Karin KOUDELLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN 93 DÉFENDERESSES AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Maître Stanislas

Stanislas Y..., tous trois domiciliés [...]                     , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

    The applicant, Mr Stanislav Hučko, is a Slovak national, who was born in 1964 and lives in Otley, the United Kingdom. He was represented before the Court by Mr   F.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt existe en français et en anglais.)

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue   au titre du préjudice moral 6   000 euros (EUR) à M.   Istratii, 4   000 EUR à M.