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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[D] [F] en programmes de soins avant de le réintégrer en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète par arrêté du 24 juillet 2020 à la suite de son l'hospitalisation en réanimation

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il a bénéficié d'un programme de soins depuis le 9 mai 2017 . [L] [E] sollicitait la levée de ce programme de soins le 18 mars 202O.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405434

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Y..., s'est rendue le lendemain en consultation, au cabinet privé de celui-ci, pour des soins postopératoires; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces soins étaient inclus dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200112

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'article R. 332-4 précise que hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par requête du 22 août 2018, le préfet a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation des soins.

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b92

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris dans le coût global de l'opération alors d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424da5

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris dans le coût global de l'opération, alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6c

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

. ; "aux motifs que, "Abdelmalik X... ne présente aucun projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c7a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Camara par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire et qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par celui-ci ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58a0

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

X..., alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause d'éléments de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là ou la clinique se

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1d

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

X..., alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause d'éléments de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là ou la clinique se

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1e

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

X..., alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause d'éléments de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là ou la clinique se

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d1f

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

la clinique des Grainetières dans les vingt jours suivant l'opération chirurgicale subie par Mme X..., alors, d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401164

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

produits pharmaceutiques, délivrés aux pensionnaires de la section de cure médicale de la Maison dominicaine de retraite d'Hardinghem, au motif que ces dépenses sont comprises dans le forfait global de soins

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740079e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

que, pour rejeter la demande de prise en charge, la cour d'appel s'est bornée à entériner les conclusions de l'expert tout en relevant, d'une part, que celui-ci n'avait recherché l'imputabilité des soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100098

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[S] fait l'objet, depuis le 5 octobre 2007, d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée initialement par le représentant de l'Etat dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200512

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille de soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin

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TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf3cdc6046d4759781d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a bénéficié d’un programme de soins le 28 janvier 2026 mais a été réadmise en soins complets avec hospitalisation le 15 mai 2026 sur le fondement du certificat médical du Docteur [C], constatant les

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f852

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

donné acte aux conseils de l'accusé; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale que les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée, n'en sortir

Source officielle