AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fca65225de6b64ddecc96c3
30 octobre 2020
30 octobre 2020
[D] [F] en programmes de soins avant de le réintégrer en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète par arrêté du 24 juillet 2020 à la suite de son l'hospitalisation en réanimation
Source officiellePage 37 sur 982
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9378aee6bc11c51a15406
7 mai 2020
7 mai 2020
Il a bénéficié d'un programme de soins depuis le 9 mai 2017 . [L] [E] sollicitait la levée de ce programme de soins le 18 mars 202O.
Source officielle