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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100037
14 janvier 2010
14 janvier 2010
, et alors, d'autre part, que chacun de ses clients pris individuellement ne saurait constituer un public ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100038
14 janvier 2010
14 janvier 2010
et alors, d'autre part, que chacun de ses clients pris individuellement ne saurait constituer un public ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100039
14 janvier 2010
14 janvier 2010
et alors, d'autre part, que chacun de ses clients pris individuellement ne saurait constituer un public ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 6, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD004829715
26 mai 2020
26 mai 2020
particular to the interpretation by courts of rules of a procedural nature, such as time-limits governing the submission of documents or the lodging of appeals (see Arribas Antón , cited above, § 46; Sociedad
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003450602
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Espagne, précitées, ainsi que dans l’affaire Sociedad General de Aguas c.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cour : Ordonnance du 16 Février 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/07521 APPELANTE Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386ab9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/07645 APPELANTE Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
4 avril 2025
de PARIS du 04 octobre 2024 RG n° 22/10571 suivant la requête à jour fixe du 7 novembre 2024 APPELANTE Société GLASSCOR INSTALACION SL société de droit espagnol sous la forme juridique de 'sociedad
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 8, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001034710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles ( Colaço Mestre et SIC – Sociedade
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD000152908
29 mars 2011
29 mars 2011
d'abord qu'il n'est pas contesté que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative » et non pas une décision judiciaire ( Colaço Mestre et SIC – Sociedade
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2482645-2696229
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda v. Portugal and 22 other “Agrarian Reform” cases (nos.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63df13ef607c90ab6704
10 janvier 2023
10 janvier 2023
société limitée (sociedad limitada) de droit espagnol , immatriculée au RCS de BARCELONE sous le numéro Tome 44450, Feuillet 97, Feuille B 456371 Inscription 1, ayant son siège social : [Adresse 1] (ESPAGNE
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
(CJUE, Arrêt de la Cour, Cofemel – Sociedade de Vestuário SA contre G-Star Raw CV., 12/09/2019, C-683/17).
Source officielle1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
20 mai 2026
intrinsèquement subjective de beauté ressentie par chaque personne appelée à regarder celui-ci», puisse suffire à caractériser une originalité et à fonder une protection (§53 à 55 arrêt Cofemel – Sociedade
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2002:84
7 février 2002
7 février 2002
. # Solida Raiffeisen Immobilien Leasing GmbH e Tech Gate Vienna Wissenschafts- und Technologiepark GmbH contro Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. # Domanda di pronuncia pregiudiziale
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
RG 17/04754 Représentée par Maître Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100 Monsieur [ZE] [GL] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 17] Représenté par Maître Soledad
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD005449010
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Ceux ‑ ci étaient donc titulaires de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Sociedad Anónima del Ucieza c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD003010610
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Celle ‑ ci était donc titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Gladysheva , précité, § 69, et Sociedad Anónima del Ucieza c.
Source officiellePage 37 sur 39