Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Rex

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

The receipt slip showed that the first defendant had ceased to exist.

P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SLM maîtrise d'ouvrage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à l'AFUL Espace

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie au service de la régie

l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, -31 janvier 1986), que la société SLIM

nocturne dans la chambre prêtée à Lauren, courant 1999, et à la demande de son épouse, mais aussi, dans la tenue peu appropriée, s'agissant d'une adolescente, indiquée par la partie civile, soit en slip

[F] a été engagé par la régie des transport du Tampon, en qualité de mécanicien.

à une ventilation mécanique contrôlée (VMC) située dans les combles et qui rejette les fumées et l'air vicié par le toit ; les chaudières des trois logements du bâtiment accolé sont reliées à une VMC

distance qui le sépare du débit de boissons ; qu'il résulte de l'enquête initiale, et des pièces remises à la Cour par le prévenu, et soumises à débat contradictoire, que l'église du Christ est implantée au rez-de-chaussé

Slim Y... , domicilié [...]                         , en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon, Vu la communication

Slime Y..., 5°/ M.

With the exception of Nefedov they also rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property). The applicants in Gaykovych and Nefedov also rely on Article 13 (right to an effective remedy).

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1988) que le Crédit commercial de France (la banque) a ouvert un compte au nom d'une société en formation, la Société landaise d'import export (la SLIE

X... a acquis les parts de la société du Centre d'exploitation, livraisons et transactions automobiles (société CELTA), concessionnaire de la Régie des usines Renault (la Régie) ; que la société CELTA

ont été régularisées ; que la vente du rez-de-chaussée n'ayant pu intervenir en l'absence de paiement du prix convenu, la société Morey a demandé l'annulation des trois cessions ; Attendu que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West Reefer Ligne, société anonyme, dont