cette circonstance rendait ambigus que la cour d'appel a considéré que le terme "neuf" appliqué au matériel en cause devait être entendu comme désignant non seulement l'état de la chose qui n'a pas servi

jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les écritures de la société MAI constituaient des documents de nature à servir

résulte de l'article 31-2 de la convention collective prévoyant que les victimes d'un accident de travail bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité conventionnelle doit servir

X... non seulement s'est servi du nom de la société, mais encore n'a pas, comme il l'aurait dû, exécuté ses engagements personnels et, donc, règlé la société Saint-Maclou, qui s'est tout naturellement

reprochant au salarié d'avoir utilisé, à des fins strictement personnelles et sans autorisation expresse de l'employeur, les facilités mises à sa disposition dans le cadre de son emploi et qui ne devaient servir

violé l'article 4-1-2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir

base de 8 000 francs le point, à 144 000 francs ; que Jean-Marie Z... subit en outre un préjudice professionnel qui sera évalué à 200 000 francs ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a servi

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que son épouse avait nécessairement reçu sa part du prix de vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils

et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le premier entretien ayant eu pour objet, sans servir

demandes; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi

-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au

concierge, bénéficiait, en rémunération de l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, d'un salaire correspondant en totalité à la valeur locative du logement et qu'étant ainsi intégralement servi

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation de l'appartement ayant servi de domicile conjugal et

du bail au motif que le maintien de Mme [W] dans les lieux après le décès de son époux constituait un manquement suffisamment grave au contrat, cependant qu'il était constant que l'appartement avait servi

établie ; qu'en raison du principe de la présomption d'innocence, les déclarations de la personne qui se prétend victime des faits reprochés au prévenu et qui les a dénoncés, ne peuvent légalement servir

montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir

au principe du contradictoire, faute pour l'administration de lui avoir communiqué la procédure, à laquelle elle n'était pas partie, ayant permis le prélèvement et l'analyse des échantillons ayant servis