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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237acd5801467740a470

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 37 sur 6341

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ADLC

ADLC:22-D-25

droit de la concurrence

19 décembre 2022

19 décembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-03

droit de la concurrence

27 février 2017

27 février 2017

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-07

droit de la concurrence

7 septembre 2023

7 septembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-D-05

droit de la concurrence

2 mai 2024

2 mai 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

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ADLC

ADLC:24-A-03

droit de la concurrence

30 mai 2024

30 mai 2024

relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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ADLC

ADLC:11-A-02

droit de la concurrence

20 janvier 2011

20 janvier 2011

relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

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ADLC

ADLC:11-D-17

droit de la concurrence

8 décembre 2011

8 décembre 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives

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ADLC

ADLC:12-D-07

droit de la concurrence

17 février 2012

17 février 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

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ADLC

ADLC:13-D-11

droit de la concurrence

14 mai 2013

14 mai 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-A-10

droit de la concurrence

31 juillet 2014

31 juillet 2014

relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’accompagnement à l’international

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-D-65

droit de la concurrence

30 novembre 2005

30 novembre 2005

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-D-04

droit de la concurrence

13 mars 2006

13 mars 2006

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:02-D-37

droit de la concurrence

14 juin 2002

14 juin 2002

relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz 

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:02-D-57

droit de la concurrence

19 septembre 2002

19 septembre 2002

relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés

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ADLC

ADLC:18-A-03

droit de la concurrence

6 mars 2018

6 mars 2018

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

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ADLC

ADLC:98-D-43

droit de la concurrence

30 juin 1998

30 juin 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre

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ADLC

ADLC:90-D-22

droit de la concurrence

26 juin 1990

26 juin 1990

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des carburants aviation

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-82

droit de la concurrence

18 novembre 1997

18 novembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

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ADLC

ADLC:94-D-40

droit de la concurrence

28 juin 1994

28 juin 1994

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance ski

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