mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile d'exploitation agricole Realap (la SCEA

notamment pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma

américaine Integrated Structural Systems ; que cette dernière a conclu, en novembre 2002, avec la société [C] Structural Engineering (la société PSE), un accord de distribution de ce produit, selon un schéma

condamnant à diverses peines ; "aux motifs que les éléments à l'appui de l'exception soutenue par le prévenu -exception tenant à l'absence de transmission du 2ème échantillon de sang étiqueté et scellé

sur les chefs péremptoires du mémoire de Michel X... faisant valoir qu'il était indispensable d'identifier la personne à qui appartenait l'ADN retrouvé sur le corps de la victime, et d'analyser le scellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

énonçant que les pesées de stupéfiants, irrégulières, faisaient grief aux intérêts du requérant dès lors que le parquet avait ordonné leur destruction, alors qu'il n'était nullement établi que les scellés

[G] [E] et la SCEA des Airelles ont fait convoquer devant un tribunal paritaire des baux ruraux [Z] [Y], MM.

coupable d'abus de confiance et de faux et usage, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité de gestion de patrimoine, et a ordonné la confiscation des scellés

étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements, isolation thermique par l'extérieur, panneaux scellés

[D] en détention provisoire à l'occasion d'une nouvelle prolongation ; qu'il ressort pourtant de la procédure que seules quatre exploitations de scellés ont été réalisées en l'espace de six mois, sans

expressément ; que les responsables des deux cliniques n'ignoraient pas leurs difficultés financières respectives ; que le protocole conclu entre la Clinique des Martinets et Cad, visant dans son préambule le schéma

A..., d'une rectification d'une erreur matérielle existant sur les schémas du POS par rapport au texte de ce POS, que ce point figurait d'ailleurs à l'ordre du jour et avait été mentionné sur les convocations

Z..., auquel il incombait d'établir les pièces de consultation, les plans, schémas, descriptifs, quantitatifs concernant ces ouvrages, le dossier d'exécution, la surveillance et la réception des travaux

de la lame litigieuse ; "aux motifs que la décision de saisie et de placement sous scellé a été prise à 19 heures 40 alors que la fouille du sac et la découverte de la lame a été réalisée à 11 heures

; "et aux motifs, encore, que "l'article 97 du Code de procédure pénale mentionne : "(...) tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés

l'élevage des vaches allaitantes ; qu'ils créèrent à cet effet une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) gérée par Denise Z..., transformée en 1991 en société civile d'exploitation agricole (SCEA

dépourvus de lien direct avec le plan de fraude décrit par l'ordonnance d'autorisation ainsi qu'avec les personnes soupçonnées de fraude ; que la circonstance que des documents seraient afférents à un schéma