AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes des deux premiers alinéas du deuxième de ces textes, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite
Source officiellePage 37 sur 10949
soc
613724accd580146774176f2
17 octobre 2006
17 octobre 2006
s'estimant victime de discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué
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