caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

caractère social, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

lucratif, que les prestations qu'elle verse sont indépendantes du montant de la cotisation perçue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 85, 86 et 90 du Traité de Rome

X... sans poser à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 177 du traité de Rome, la question suivante : "en exécution du point 10 de l'article 95 ter du règlement CEE

les rendait pas impropres à leur destination mais nécessitait d'organiser un point de surveillance et de vigilance particulier et un remplacement des consommables (plaquettes, disques, roulement de roues

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

.* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

vise le texte applicable; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Manuel X..., pris de la violation des articles 7, 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome

la société La Favorite, de Me Z..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose

en ligne n'est pas parfait (nous précisons que ce véhicule est à quatre roues directrices et que lors de la circulation sur route, les roues doivent être parfaitement alignées pour permettre une direction

ressortissante italienne, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement à perpétuité prononcée par jugement du 12 décembre 1988, confirmé par arrêt du 6 mars 1992 de la cour d'assises d'appel de Rome

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité de Rome

marque déposée le 21 juin 1994, et enregistrée sous le n° 94 525 583, pour désigner en classes 5 et 29 les aliments pour bébés, le lait et les produits laitiers, une marque constituée de la couleur "rose

provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que l'examen du procès-verbal du débat contradictoire, en date du 5 avril 2005, révèle qu'il a été expressément noté que Me Rose

indices sérieux de culpabilité qui résultent des documents produits par les autorités italiennes versés au dossier le 8 août 1988, comportant les déclarations de Zouheir Y..., arrêté à l'aéroport de Rome

MRACA font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les enquêteurs avaient relevé dans le procès-verbal de gendarmerie que les traces d'une longueur de 4,5 mètres laissées par la roue