Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

D... ; 1°) alors que l'article L. 5441-8 du code de la santé publique réprime le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'importation, telle que,

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice

révisée en conséquence de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu

B... a été mis en examen ; que celui-ci est renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de viols ; que la compétence du tribunal des enfants résulte non pas de la nature délictuelle des faits mais

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault agriculture, dont le

francs pour le service rendu et que la prévenue a bien usé de prédictions et de mises en scène afin de persuader de l'existence d'un pouvoir imaginaire, en l'espèce celui de lever le mauvais sort; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [S] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 5 mai 2022. 3.

demande tendant à l'octroi de cette allocation pour une nouvelle période en sachant qu'il ne souffre plus de cette affection dont il se prévaut néanmoins ; que, pour infirmer le jugement entrepris et

Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des assurances ; "alors

défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ; "aux motifs qu'il résulte

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers (...) " ; " alors

E... ont été contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient à bord d'un véhicule conduit par ce dernier ; que M.

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 11 ans ; "alors

La société fait ce grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur