N° H 25-85.919 F-B T 23-81.919 N° 01657 ECF 19 NOVEMBRE 2025 REJET DECHEANCE M.

pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté

N° F 19-85.756 F-P+B+I N° 612 CK 31 MARS 2020 IRRECEVABILITE REJET M.

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de

ses demandes de mesures d'instruction complémentaires des 25 février et 8 juin 2005 ; qu'en ce qui concerne ses autres requêtes, qui seraient restées sans réponses, et dont il est fait état, il n'a pas

1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accueilli une requête

N° F 16-87.055 F-D N° 1017 ND 25 AVRIL 2017 REJET M.

d'appel de BESANCON, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

Par une requête du 15 novembre 2018, M.

Taïeb, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Emir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, a rejeté sa requête tendant a obtenir l'exclusion du bulletin n 2 de son casier judiciaire d'une

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2012 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 264 F-P+B Pourvoi n° R 11-11.397 R E P U B L

toutes ses dispositions" ; 1 ) "alors que, d'une part, la nécessité de garantir la représentation du mis en examen a lieu d'être précisément motivée quand la chambre de l'instruction, saisie d'une requête

X... a saisi, le 14 janvier 1994, cette juridiction d'une requête en notification d'erreur matérielle, aux motifs qu'elle aurait statué sans tenir compte de l'évolution de sa demande, laquelle initialement

des articles 132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté

affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction des deux procédures ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté les requêtes