X... de sa demande en paiement de la somme de 197 448 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations

X... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à l'assureur de celui-ci, le Groupama Centre Sud ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 1913,60 euros de réparation du portail mis à terre en juin 2012 par la manoeuvre d'un poids lourd qui a aussi détruit la murette

[X] à lui verser 1 euro en réparation de son préjudice, alors « que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Frédéric Chevallier à payer à Christophe X... des indemnités en réparation

premier lieu, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en fixant à une somme inférieure au montant du préjudice matériel prétendument subi la réparation

Holding, venant aux droits de la société Les Fourrures de la Madeleine, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au Syndicat des Artisans Détaillants de la Fourrure une indemnité en réparation

procédure et d'avoir relevé appel du jugement de condamnation, n'empêche pas la personne concernée d'invoquer ultérieurement, devant la juridiction civile, la faute du greffier et de demander la réparation

et à l'origine de son inaptitude professionnelle ; qu'en retenant cependant, en l'espèce, que le principe de séparation des pouvoirs empêche la salariée de demander, devant le juge judiciaire, la réparation

[R] et [L] [V] en réparation de son préjudice à hauteur du montant de son apport. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la SCP

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, le garagiste, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation

Les locataires font grief au jugement de constater le caractère contractuel et déterminé de la créance de la société Filhet Allard et Cie et de les condamner au paiement d'une certaine somme en réparation

La SCP [E] & Lanzetta, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agent immobilier, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts en réparation

[B] et l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, alors « que, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas

[E] a assigné Mme [O] et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, en réparation de son préjudice corporel.

la société B et G devant le tribunal de grande instance en vente forcée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Natal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réparation