DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise régie

somme ayant été payée entre les mains du Trésor public n'ait jamais figuré dans le patrimoine de la commune de Bayeux, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil ainsi que les principes régissant

ensemble article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute personnelle de l'exposant est d'autant moins caractérisée qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a spontanément remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Maick Harold, que le chèque qui a été remis

.; que la cour d'appel de Reims, statuant par arrêt du 12 juillet 1990, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Pennel et Flipo, retenu sa responsabilité et l'a condamnée

de l'intéressée; qu'après avoir entendu Mme X... au cours d'un entretien, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours par une lettre du 13 septembre 1991, lui reprochant de lui avoir remis

Y... a remis à M. X... un chèque de garantie de 1 300 000 francs ; que ce même Haik a réglé seulement douze mensualités et que M.

compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, que : 1 ) la "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire en date du 19 mars 1991", constituant le contrat régissant

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit résulter d'un certificat médical établi par le praticien et remis

Mme X... et de ses auteurs pouvait être retenu comme valant renonciation tacite à la servitude instituée à leur profit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

La consignation a été prise en compte par la régie du tribunal le lundi 21 janvier suivant. 6.

[O] été nommé, par arrêté du 22 juillet 1998, directeur de la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière en application du décret n° 46-1543 du 22 juin 1946.

[T] était le mandataire des époux [R] et qu'il s'était ainsi obligé en leur nom à achever les travaux affectant le bien immobilier avant la réitération de la vente, la cour d'appel a privé sa décision

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société The Officers Group sécurité, dont le siège est

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

Lucien Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001) d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a conféré à l'administrateur judiciaire le pouvoir de conclure des contrats de location sur