; Attendu que l'ONPC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'infirmation, alloué à une représentante licenciée pour insuffisance de rendement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle

après-vente de la société Nowa, a été licencié le 26 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

par la société Presse et Propagande a été licencié le 16 mai 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déduit l'existence de la faute grave, et même de la cause réelle et sérieuse, du seul non-respect d'une note de service sans en apprécier

Attendu que la société Entrepose Montalev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle

.., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux torts

qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résultait pas pour autant une cause réelle

; qu'il en est notamment ainsi de toute action du syndicat tendant au respect des parties communes en cas d'usage abusif par l'un des copropriétaires qui s'en approprie la jouissance exclusive ; que

libre service, ont été licenciés par lettres des 12 et 31 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

reprochés n'avaient aucun caractère de gravité, le conseil de prud'hommes a statué par contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et alors, enfin, que les faits relevés constituaient à tout

avril 1964 en qualité d'ouvrière s'est vu notifier sa mise à la retraite par l'employeur le 12 juin 1991, à l'âge de 70 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle

Silva des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée

Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Guichard Perrachon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les attestations versées aux débats par M.

Il faut donc préférer un pourcentage de détention du capital inférieur à 50 %, tout en ayant le contrôle financier de l'affaire par l'apport de fond.

contrat de location-gérance du 15 mai 1987, a été licenciée le 28 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle

cette qualité au siège social [Adresse 3] SIRET 347 664 930 SA GROUPE [I], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 9] N° SIRET : Rennes