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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45323
1 septembre 1998
1 septembre 1998
ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l’article 48 § 1 a) et d) de la Convention ; Vu le rapport de la Commission du 16 avril 1998 relatif à la requête
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ECLI:CEDH:001-45299
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Petzold , greffier , Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M me Palmina Troncato, ressortissante de cet Etat, le 2 septembre 1997, dans
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ECLI:CEDH:001-45187
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
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ECLI:CEDH:001-45200
24 mai 1996
24 mai 1996
deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, le troisième la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et les deux derniers la position sur celle des requêtes
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ECLI:CEDH:001-45230
15 mai 1996
15 mai 1996
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
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ECLI:CEDH:001-45343
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.
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ECLI:CEDH:001-45184
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
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ECLI:CEDH:001-45180
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
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ECLI:CEDH:001-45219
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
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ECLI:CEDH:001-45332
3 septembre 1998
3 septembre 1998
Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.
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ECLI:CEDH:001-45239
15 mai 1996
15 mai 1996
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45208
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales
Source officiellecr
61372622cd58014677423327
15 octobre 2002
15 octobre 2002
cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de la citation qu'il était reproché aux demandeurs d'avoir maintenu sept articles à prix réduit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00861
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00244
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c30e
4 avril 2001
4 avril 2001
Patrick A..., domicilié Syndicat Sud Renault, Grand Couronne, ..., 6 / du syndicat FO Renault Grand-Couronne, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CGT Renault Grand-Couronne, dont le siège est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00691
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officiellecomm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
26 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb92c
14 février 1990
14 février 1990
une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors
Source officiellecr
61372544cd5801467741c548
16 février 1994
16 février 1994
; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 et suivants, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte
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