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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210428
18 mai 2021
18 mai 2021
MATTER OF THE CASE By a final Supreme Court judgment of 27 August 2019 the applicant was convicted of the offence under Article 114 j of the Penal Code for having entered and taken up residence in the al-Raqqa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001022316
26 septembre 2017
26 septembre 2017
margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 10223/16 Rafał
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
11 avril 2025
Copie exécutoire : Me Raja DEMIR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC000009212
12 décembre 2017
12 décembre 2017
margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 92/12 Rafał
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, venant elle-même aux droits du CREDIT LYONNAIS Représenté par Maître Mathieu RAFFY
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
644b6365c51457d0f882dbdc
27 avril 2023
27 avril 2023
BONBONS VERDIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : RADAR
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f76cdc6046d478e920f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Source officiellePPROX_FOND
68964cc30279fffe8433543a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G] [E] est venu réparé les bardages, mais qu’une deuxième rafale de vent en décembre 2022 a derechef provoqué le dtachement des bardages sanq qu’il puisse obtenir une nouvelle intervention de l’entrepreneur
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e858
29 décembre 2023
29 décembre 2023
[D] [Adresse 2] - [Localité 6] - MAYOTTE représentés par Me Alice POTIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500556_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
532-1 du code de justice administrative, suite à son accident de service subi (comme matelot de 1°classe) sur le porte-avions " Charles de Gaulle " le 16 janvier 2009 lors de la manœuvre d'un avion Rafale
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
vérifié l’appareil n’est pas mentionné et aucune information sur son homologation, ni sur le nom de l’organisme ayant procédé à la dernière vérification n’y apparaît ; - le procès-verbal mentionne un radar
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302084_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conducteur ; - il n'a commis aucune infraction dans le délai de deux ans courant à compter du 18 juillet 2019 et les points retirés auraient dû lui être restitués ; - il est de notoriété publique que le radar
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204166_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de vérification primitive valide de l'appareil lors de la mesure de vitesse ; - il est irrégulier du fait du défaut d'information relatif à l'examen de type, quant à la vérification périodique du radar
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202817_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Madame Bernadette Xc/Madame Rabba Y
6253cd59bd3db21cbdd9304a
15 mars 2016
15 mars 2016
c/ Madame Rabba Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300051
12 janvier 2010
12 janvier 2010
qu'ayant retenu que la contestation de la société Villelaure était justifiée dans la mesure où le devis produit ne comportait aucune indication de ce qu'il se rapportait à l'immeuble de la copropriété Rafal
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2102650_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B à la suite d'une infraction relevée le 15 janvier 2021 par radar automatisé. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le 11 mars 2023, la pancarte indiquant la déchetterie de l’Arinella a été projetée sur son véhicule en raison de fortes rafales de vent, provoquant des dégâts évalués à 1 241,30
Source officiellePage 37 sur 335