loci et ratione personae) [Ce résumé concerne également la décision Hakobyan c.

loci and ratione personae) [This summary also covers the decision in the case of Aliyev v.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione loci ).

loci et ratione personae) [Ce résumé concerne également la décision Aliyev c.

loci and ratione personae) [This summary also covers the decision in the case of Allahverdiyev v.

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae

The principle – that institution of a domestic criminal investigation or proceedings concerning deaths outside the jurisdiction ratione loci of the respondent State might trigger jurisdiction – was also

Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae

loci and ratione personae) [This summary also covers the decision in the case of Hakobyan v.

After attempting via radio to notify the guard about the change in trajectory of the missiles, and due to the close proximity of the impacts, Lance Corporal L.S. left the car and personally informed Sergeant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève l'irrecevabilité, en raison

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1

[P] [U] ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas effectué l'acquisition s'il avait été informé du risque de déconfiture de l'exploitant, - que l'acquéreur a bénéficié d'avantages fiscaux, raison

l'acte introductif d'instance ; Attendu que la société La Grande Maison fait grief à l'arrêt de déclarer valable le mémoire préalable et irrecevable la demande en nullité du jugement du 4 mai 2016 en raison

l'avenant ne mentionne pas le taux de période, Attendu qu'en matière de crédit à un consommateur la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison

Annule la disposition du jugement ayant fixé au passif de la société Création Bois Massif la créance de 193 458,69 € des appelants ; infirme le jugement du 13 avril 2017 pour le surplus, sauf en ce qu

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, mais revoit le montant de la créance à 135 388,44 € (correspondant aux 22 lettres de change de 6 154,02 € chacune). Elle condamne le demandeu

Réforme partielle du jugement : la Cour confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prime de vacances (article 31 de la convention Syntec) et de