en 2004 par un fond d'investissement appelée CVC qui est devenu en 2006 la SAS FLINT GROUP FRANCE ; qu'ainsi, les salariés ont tous cessé leurs fonctions avant le rachat de la société BASF BSI ; [ ] Sur

total des sommes détournées auraient été de 1 260 000 euros ; que cette somme doit être comparée à celle a minima de 1 050 000 euros demandée par la partie civile, représentant 160 000 euros pour le rachat

mars 1996 par la société Aro Welding technologies, en qualité d'agent technique, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial ; que la société Aro Welding technologies a été rachetée

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme L... E... Intimée la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL [...] [...]

4 décembre 1998), qui relève que le virement bancaire opéré par Mlle Y... avait été demandé par lui pour lui permettre d'apurer la dette de M. de A..., dont l'immeuble familial pourrait être ainsi racheté

ses 4 lots aux conditions de la garantie de rachat inscrite dans le contrat de réservation.

FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rachid

La SCI Majo a exercé la faculté de rachat le 14 juin 2019.

été infligées ; "que celle de 30 000 francs est adéquate à un pretium doloris de 4/7, particulièrement caractérisé par l'expert, qui souligne que la victime a souffert de fractures au niveau du rachis

==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 23 septembre 2012, la société Petit Dominique (la société Petit) a adressé à la société Bell France (la société Bell) une offre de rachat

professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, il perdrait, dès la survenance de l'événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détenait, ces parts étant alors rachetées

6 mois fixé pour ce rachat et expirant en l'occurrence le 14 avril 1996.

[R] [N] Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S.U.

X..., l'arrêt énonce qu'il apparaît comme le principal bénéficiaire financier du rachat de la société Mecapli, que son intervention a été déterminante dans ce rachat après la publication des comptes inexacts

AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelantes Mme [R] [L] Représentant : Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Rachel

A..., retient, dans ses motifs, que la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et la licitation de l'appartement qui ont déjà été ordonnés par décision de justice irrévocable n'ont pas

à la Cour assisté de Me Marie-France PETRE RENAUD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03059 du 06/ 04/ 2010) INTIMÉE Madame Rachel

RG N : 15/ 00020-15/ 00024-15/ 0034 AFFAIRE : Mme Rachel Catherine Josette X..., M. Guy Y... Mme Josette Z...