, que le bailleur ne pouvait se prévaloir d'une absence d'accord sur le prix du sous-loyer dès lors que le preneur lui avait adressé l'ensemble des contrats de sous-location sur lesquels était indiqué

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'au sens de cette dernier article, un projet important s'entend de

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

Invoquant un non-respect par l'employeur de ses prérogatives d'information et de consultation concernant deux projets : un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l'AMAPA et un projet

servile du projet de MM.

Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet

protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu le projet

La SMABTP est l’assureur dommages-ouvrage du projet immobilier réalisé sous la maitrise de l’ouvrage de EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, à ce titre elle ne peut être sollicitée que pour garantir et préfinancer

A titre principal, Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, -Prononcer la résiliation de plein droit du bail rural pour disparition de la chose, sans indemnisation au profit du preneur ou

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999), que les consorts A..., bailleurs de locaux à usage commercial, ayant notifié aux époux Z..., preneurs

[V], architecte, une mission portant sur la conception de ce projet et l'établissement du règlement de construction ; qu'après l'obtention du permis de lotir, M. et Mme [Y] ont, après expertise, assigné

résiliation du bail et expulsion doit être assimilée à une demande formée par voie d'assignation comme dépassant l'objectif du simple rejet de la prétention adverse ; qu'elle doit donc être notifiée au Préfet

jugement de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 1735 du Code civil, auquel les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne dérogent nullement, dispose que le preneur

sous chemise ; que la société Sinorg n'ayant pas approuvé le devis établi à cette fin par la société Balance, celle-ci l'a assignée en paiement d'une facture correspondant aux travaux préparatoires de projets

X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

cette société n'a pas droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, l'infraction aux obligations du bail commises par le preneur

n'a pas pris fin, le crédit preneur est recevable à demander la résolution de la vente ; que la date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'intérêt à agir du crédit preneur pour demander la résolution