Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

ainsi statué, alors que la cour d'appel a seulement relevé que l'obligation des époux Y... n'était pas dépourvue de cause; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas voulu éviter de prêter

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er décembre 1994) les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne recherchant pas si le prêteur

prêt de 845 000 francs, remboursable en quinze ans, au taux de 14,75 % ; qu'une clause du contrat de prêt donnait à l'emprunteur la possibilité de se libérer par anticipation, moyennant paiement au prêteur

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 13) que la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rebergue fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'une part, sans rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur

Y..., père du camarade de Jérôme B... qui avait prêté son cyclomoteur à celui-ci; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de presse de la Réunion, société anonyme

société en garantie du remboursement des ouvertures de crédit ; que l'acte authentique indiquait encore que Jacques Fred X... avait adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité contractée par le prêteur

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant, de fonds prêtés

d'avoir prononcé l'annulation des élections au CHSCT qui ont eu lieu le 25 juillet 1995 au sein de la société Clinique La Lauranne, d'avoir dit n'y avoir lieu à la publication de la décision dans la presse

diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne ouverts au nom de cette dernière, aux noms de l'un de ses fils issu d'une première union et de deux de ses petites-filles, ainsi que celle prêtée

pénalité financière, alors « que les conditions de l'assermentation des agents sont distinctes de celles qui régissent leur agrément ; qu'en retenant que l'agent de contrôle n'avait pas valablement prêté

accueillant l'exception de nullité, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, de la citation directe des prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation en matière de presse

articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la Caisse a pris, sans ordre de quiconque, l'initiative de virer, avant la livraison de la marchandise, les fonds prêtés

SCI, la société Boctar a assigné la société Genefim en paiement ; Attendu que la société Boctar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention de prête-nom

Charles X... de Y... et de l'ANCER" révélé par cette plainte, cette lettre, ainsi que par une "campagne de dénigrement dans la presse", la FICP et son président M. Z...