N..., président de la société Eveha, pour avoir écrit aux préfets de région une lettre contenant les propos suivants : « [...] la société Eveha a récemment déposé plainte pour prise illégale d'intérêts

l'a débouté de ses demandes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 5 juillet 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise

opposition à la contrainte émise à la suite de ce redressement ; Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

en compte pour justifier une mise en accusation des présomptions graves, précises et concordantes rassemblées à l'encontre de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, étant constant qu'aucun médecin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1995) d'avoir fixé au 1er mai 1986 la date de prise

couvre pas les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande tendant à voir la maladie professionnelle dont est décédé son époux prise

Industries correspondaient à des prestations effectives et différenciées ; d'où il suit qu'en ouvrant pourtant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

hospitalisés dans son établissement; que la Caisse primaire d'assurance maladie, considérant que les sondes ne constituaient pas des prothèses internes, comme le soutenait la clinique, en a refusé la prise

1996 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation (2éme chambre, 6 janvier 1997, pourvoi n° U 98.14-485) d'avoir dit que la prestation

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que, dans le cadre de la procédure pénale, la CPAM avait précisé

abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise

B, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Hachette Filipacchi presse

des documentaires, sans relever que Mme X... aurait effectivement été soumise à des directives, à une discipline, et se serait vu imposer un lieu et des horaires de travail pour l'exécution d'une prestation

articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, a pour assiette les « rémunérations de toutes natures » des personnes qui interviennent aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations

condamnations prononcées à son encontre par les décisions des 9 juillet 1999 et "22 octobre 2003", et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation

T... des chefs de recel de faux et usage, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, Mme D...

le confrère qui représentait le prévenu devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse