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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300345

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

et l'état descriptif de division, sans pouvoir imposer à un associé, en l'absence de consentement de sa part, une modification de l'assiette de son lot ; qu'en jugeant, au contraire, que la SCI ne pourrait

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01453

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

C... à indemniser la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

publicité foncière La Rochelle 1 fait grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, alors, selon le moyen, que, si en cas d'anéantissement d'une décision portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300790

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 1913,60 euros de réparation du portail mis à terre en juin 2012 par la manoeuvre d'un poids lourd qui a aussi détruit la murette

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d7b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

années de location et au titre d'une clause pénale, alors, selon le pourvoi, que la société Elédia faisait valoir que deux contrats de location s'étaient succédé, le second ayant une durée d'un an et portant

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741008e

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

l'administration, alors, selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

l'instance et les juridictions susceptibles de contrôler la décision rendue, et non les tiers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande d'occultation à l'égard des tiers au motif inopérant qu'elle pourrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de sa révocation, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 20

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372465cd5801467741524e

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que le désaccord portait

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fd

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155fe

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f313b

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

X... n'acceptait pas la décision de première instance et qu'il "portait appel devant la Commission nationale technique", qu'ainsi la Commission n'a pu relever que "la caisse s'en remettait à justice",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300805

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

appartenant, alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, la procédure d'expropriation portait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100598

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'en jugeant que l'absence d'habilitation des agents ne faisait pas grief à l'étranger dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses

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CC

cr

61372578cd5801467741e002

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

qu'il résulte du procès-verbal des débats que, avant les plaidoiries et le réquisitoire, le président a indiqué que les questions étaient conformes à l'arrêt de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi portait

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CC

civ1

6137236bcd580146774097f8

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

d'apporter la preuve littérale de l'obligation qu'a l'autre de lui payer une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que les liens d'amitié et l'estime que Mme Y... portait

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CC

civ2

61372329cd5801467740641d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait justifier d'un intérêt particulier quant à ce dès lors qu'elle portait

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CC

comm

613722c7cd580146774015b3

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

l'acquisition du fonds de commerce et la société Supereco" et que cet accord avait rendu la vente parfaite; qu'en se fondant sur des documents postérieurs à cette lettre pour décider que la cession portait

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036b8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le litige portait sur la date de reprise du travail et non sur la question de l'aptitude de l'assuré à exercer

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