SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU

: Monsieur Joël X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Yves ROLLAND

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

Philippe Koch, demeurant 72, rue de Tomblaine, 54420 Saulxures-lès-Nancy, 85 / de M.

Roland G... et son épouse, demeurant ensemble Pavillon 37, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 70°/ de M.

Philippe AY... Rabache, demeurant ..., 29 / de M. Philippe BX..., demeurant ..., 30 / de M. Jacky BZ..., demeurant 4, cité Le Grelozet, 01150 Blyes, 31 / de M.

Rôle N° 16/02498 [C] [J] C/ [H] [Y] épouse [K] [N] [K] [P] [B] [Y] [M] SARL ATRE-DESIGN SA L'AUXILIAIRE Grosse délivrée le : à : Me Jean Philippe

GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER ayant plaidé pour Me Roland LESCUDIER Autre qualité : Appelant dans 19/06728 INTIMES : Monsieur [Z] [S] né le 19 Janvier

Roland AH..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. P... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

Roland S..., domicilié ..., 33 / à M. Jean-Michel T..., domicilié ..., 34 / à Mme Brigitte U..., domiciliée ..., 35 / à M.

Composition du tribunal lors de l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité

(PHILIPPE), 2° Y... (GERTY), 3° Z... (GEROME),4° A... (RAYMOND),5° B... (RAYMOND), 6° C...

Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avisée de la date et de l'heure de l'audience représentée par Monsieur Jean Philippe

Jean-Philippe REY substitut général EN PRESENCE DE Monsieur [B] [D], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi, DEBATS : audience publique du 7 janvier

représenté par Monsieur [Y] [B], Monsieur le Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur Jean Philippe

représenté par Monsieur [L] [R], Monsieur le Préfet de la Réunion, non représenté, Madame la procureure générale près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Monsieur Jean Philippe

Jean-Philippe REY, substitut général EN PRESENCE DE Monsieur [J] [V], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi, DEBATS : audience publique du 7 janvier

Jen-Philippe REY, substitut général EN PRESENCE DE Monsieur [G] [R], interprète en langue tamoule, serment préalablement prêté conformément à la loi, DEBATS : audience publique du 7 janvier 2023