de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé à l'égard du preneur de son obligation de lui rembourser les sommes indûment perçues

devaient s'ajouter aux salaires mentionnés sur ses bulletins de paie ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation

arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux

, entre les rues du Bel-Air et de Nancy au Perreux-sur-Marne (94170) dans le cadre de la création de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, partie Sud.

ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT D'UN GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS

rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de la taxe d’aéroport, de la majoration de cette taxe, du tarif de sûreté et de sécurité sur le transport aérien de passagers et du tarif de péréquation

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Les Pettoreaux

professionnel auquel il pratiquait la course de motocyclettes et des résultats qu'il a réussi à obtenir; qu'en se bornant à déclarer que la victime ne rapporterait pas la preuve des primes qu'elle avait perçues

la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses qui avait pour objet les immeubles qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par un acte séparé du même jour ; que la SCI La Toulousaine, qui avait perdu

[F] avait sollicité dans ses conclusions d'appel au titre du préjudice locatif, une indemnité équivalente aux loyers perdus depuis le 5 octobre 2010 jusqu'à une date postérieure d'un an à la mise à disposition

[D] [G] afin de les voir notamment condamner solidairement à lui payer la somme de 31.130 euros en principal au titre des sommes indûment perçues au titre des loyers, taxes foncières, eau et occupation

Sur la demande de restitution des sommes indûment perçues par [E] et [F] [Y] au titre des assurances vie : Il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie

Les commissions , au terme de l'article 6, portent sur une somme perçue en début de contrat puis sur un pourcentage du montant du chiffre d'affaires réalisé par la société Massis Distribution sur l'ensemble

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a interdit la circulation de tous les véhicules à moteur dans des rues de la commune

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne

de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.