d'Etat annule la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2000 lui appliquant les règles d'interdiction de cumul entre une rémunération d'activité et une pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions mixtes.

que la part de ces ressources conservée par le mari pour ses besoins personnels devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit une pension

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

l'ambassade de France à Casablanca, Maroc, a refusé de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

l'ambassade de France à Casablanca, Maroc, a refusé de lui accorder le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès

d'invalidité versées par les organismes français et allemand, que le ménage percevait également l'allocation tierce personne ainsi qu'un salaire de la part d'Antonia Y..., de sorte que le budget annuel

de réversion du chef de son époux défunt, Mme Y... a reçu attribution, avec effet au 1er avril 2010, d'une pension de retraite personnelle ; qu'après réexamen des ressources de l'intéressée, la Caisse

d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté de vie l'ensemble formé par les deux conjoints ou assimilés et en l'absence de mariage ou de communauté de vie la personne

ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que le paiement d'arrérages d'une pension

X..., le 22 novembre 1993, le remboursement de la fraction de la pension de vieillesse correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte

A COMPTER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMULEE PAR CELUI-CI ET DECLARE QUE CETTE DECISION A EU POUR EFFET D'ORDONNER LE VERSEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé le non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 avril 1982 rejetant sa demande de pension