X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 30 décembre 1993), d'avoir rejeté la contestation du Syndicat unifié de la Caisse d'épargne des pays

la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer

Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que,

moyen, que pour déterminer si un étudiant stagiaire peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail, il convient de déterminer si, dans son cas, l'Etat ou l'établissement était tenu de payer

) ; que celle-ci a cédé le bénéfice de cette location-gérance à l'une de ses filiales, mise ensuite en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Sogerva à payer

la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des deux contrats et en restitution du prix, et de le condamner à payer à la société CA consumer finance une certaine somme avec intérêts

reprises oralement à l'audience, la caisse n'a sollicité, au titre des frais irrépétibles, aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la salariée à payer

La société Rosso Nissa reproche à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 88 100 euros entre les mains du liquidateur judiciaire de sa locataire, alors « qu'en cause d'appel, le propriétaire du fonds

Le 25 août 2011, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a formé une demande en renouvellement du bail que la SCI a, le 21 novembre 2011, refusée. 3.

Selon le premier de ces textes, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 6.

[P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. 7.

qu'elle n'était ni immédiate ni effective, la cour d'appel ne pouvait ensuite énoncer qu'elle était certaine dans son existence, pour décider que l'erreur de l'auteur de la société Nexia à payer Loxxia

de l'ordonnance d'injonction de payer du 7 mars 2006. 8.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Sisak fait grief à l'arrêt de statuer au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, en conséquence, de la condamner à payer

X... à payer à Mme Z... les sommes dues à celle-ci et le solde à M. Y... tout en précisant que ce dernier serait "relevé" par M.