l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement

G... et Entreprise Arrete Maria notamment des bulletins de paie, des certificats de travail et des avis d'imposition.

I'AGEFIPH ; qu'il conteste l'infraction ; que toutefois, le contrat retour à l'emploi invoqué en date du 29 août 1994 ne reposait sur aucune réalité tangible ; que l'enquête a révélé que le bulletin de paye

Le 26 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération et la résiliation judiciaire

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années déterminées, selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement

la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal alors : « 1°/ que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement

intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)

que la CGE a exécutée à concurrence de la somme de 1 820 000 francs ; qu'ETPI ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le Crédit lyonnais a assigné la CGE en paiement des créances cédées

la décision ouvrant droit à restitution ; qu'ainsi, la créance servant au calcul de l'émolument de l'avoué occupant devant la cour de renvoi ne saurait comprendre des intérêts comptés sur une créance payée

sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement

de la provision en vertu du titre cambiaire ; que celui qui paye par intervention conformément aux dispositions des articles 166 à 172 du Code de commerce ne peut réclamer au tireur l'exécution de ses

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, au motif que la preuve contraire du caractère forfaitaire du salaire mensuel brut résulte du seul bulletin de paie

de l'achat de la maison, ces derniers ne pouvaient aucunement prétendre obtenir la restitution d'une somme non payée par eux, mais par la CAF au titre de l'APL ; que c'est à cet organisme seul qu'il

Y... n'avait jamais opté pour le paiement de l'indemnité complémentaire d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a constaté que le congé d'ancienneté était dû au salarié lorsqu'il optait pour le

même Code ; 3 / que ne peut être considéré de mauvaise foi le débiteur qui, respectant la lettre et l'esprit de la signification de la cession de créance et sans chercher à nuire au cessionnaire, paye

des congés payés du bâtiment a pour fonction de distribuer sous forme de congés payés les sommes qu'elle a antérieurement perçues sous forme de cotisation des employeurs, dès lors que le défaut de paiement