alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient

Sur l'intervention de la SELARL Ajire et de Me Pascual : 2.

époux X..., ayant pour auteur commun Mme Z... épouse A..., venant elle-même aux droits de sa mère Mme Y... épouse Z..., ont assigné Mme B... à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié un muret sur une parcelle

entre les parties le 5 novembre 1985 en l'étude du notaire, transaction relative au partage d'un terrain commun sur lequel était implanté un garage construit par la femme ; que la partie A de cette parcelle

Ils font valoir que la valeur de 510 720 euros, retenue par l'expert pour ce fonds devient inacceptable et qu'ils n'ont pas les moyens d'assumer une telle dépense au prorata de leurs droits.

pittoresque, un intérêt général ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles

en dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses du bail, dépourvues de toute ambiguïté, que le preneur n'avait aucun droit sur les installations ou constructions qu'il avait pu édifier sur la parcelle

En 2019, ils ont implanté une clôture autour de la parcelle A n° [Cadastre 5], laquelle jouxte les parcelles A n° [Cadastre 4] et A n° [Cadastre 2]. 4.

, à partir de la route de l'ancien chemin de fer, d'un passage sur la parcelle cadastrée au même lieu-dit section [...] par la voie carrossable aménagée sur cette parcelle se prolongeant au nord par une

l'acquisition des parcelles louées par M.

APPELANTS Monsieur Gino Raphaël X... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Richard Y... ... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Pascale Z... ... 97122 BAIE-MAHAULT Monsieur Freddy A... ... ...

levées en juin 2016 pour les parcelles lieudit « [...] » et en juillet 2016 pour les parcelles situées lieudit « [...] » ; que le procès-verbal de constat du 12 octobre 2015 a été réalisé sur les seules

encore d'assainissement individuel, remboursement de travaux d'installation électrique, existence d'une servitude de passage exclusive), cependant qu'il ressortait des conclusions de M.

CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

tribunal administratif du 24 septembre 2009, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si indépendamment de l'annulation de la délibération précitée, les parcelles cédées qui devaient être détachées

X... et Mme Y... pour se voir déclarer seuls propriétaires d'une parcelle cadastrée E 406 ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 26 janvier 1995) a constaté que les légataires n'avaient jamais demandé la délivrance

Pascal X..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant